Loi Boutin

La loi Boutin est en vigueur depuis 2009 avec, pour finalité, l’amélioration de l’information aux locataires de logements. Cette loi édicte des obligations spécifiques pour les propriétaires-bailleurs, notamment celles de mesurer la surface habitable du bien qu’ils proposent et d’indiquer la donnée avec précision dans le bail.

Vides ou meublés, tous les logements à louer en France doivent être mesurés en loi Boutin. Le calcul doit respecter des critères réglementaires. La superficie dite habitable ne comprend que les parties mesurant 1,80 m et plus de hauteur, à l’exception des vérandas, caves, placards, remises, greniers et autres combles non aménagés.

En outre, l’espace occupé par certains éléments comme les cloisons, les escaliers ou encore les gaines doit être déduit de la superficie totale en loi Boutin. Par ailleurs, la réglementation permet aux locataires de réclamer une baisse de loyer lorsque le mesurage est erroné. Pour s’assurer d’un parfait calcul de surface loi Boutin et d’une location sans renégociation, les propriétaires-bailleurs qui louent en Côte-d’Or peuvent faire appel à Activ’Expertise DIJON EST.